Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : comment préparer votre entreprise ?
Le régime simplifié de TVA disparaît en 2027. Découvrez les seuils, le calendrier des déclarations CA3 et les impacts sur votre trésorerie.
Votre entreprise déclare sa TVA une fois par an et verse des acomptes en cours d’année ? À partir de 2027, ce fonctionnement évolue.
La suppression du régime simplifié de TVA, prévue par l’article 38 de la loi de finances pour 2025, entraînera le passage à des déclarations trimestrielles ou mensuelles. Pour les dirigeants de TPE et PME concernés, cette réforme implique de revoir le calendrier comptable et d’anticiper les décaissements.
Qui est concerné ? Quand déposer les premières déclarations ? Voici les points à connaître pour préparer la transition.
Qu’est-ce qui change pour la TVA en 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA est remplacé par le régime réel normal, avec des modalités de transition pour les exercices décalés.
Les entreprises concernées devront déposer des déclarations CA3, chaque trimestre ou chaque mois selon leur situation, à la place de leur déclaration annuelle CA12.
En pratique, il faudra disposer plus régulièrement des informations nécessaires au calcul de la TVA : factures de vente, factures d’achat et données d’encaissement lorsque celles-ci déterminent son exigibilité.
TVA trimestrielle ou mensuelle : quels seront les seuils ?
La déclaration trimestrielle s’appliquera lorsque le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables ne dépassera pas les deux limites suivantes :
Période de référence Limite à respecter
Année civile précédente 1 000 000 €
Année en cours 1 100 000 €
Point de vigilance : le chiffre d’affaires seul ne suffit donc pas pour apprécier ces seuils.
En cas de dépassement, l’entreprise relèvera du régime réel normal mensuel. Lors d’un dépassement en cours de trimestre, la première déclaration mensuelle portera sur le mois du dépassement et reprendra les opérations réalisées depuis le début du trimestre.
Peut-on choisir de déclarer la TVA chaque mois ?
Oui. Une entreprise éligible aux déclarations trimestrielles pourra opter pour une périodicité mensuelle en adressant une demande à son service des impôts, via la messagerie sécurisée.
L’option prendra effet au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ou au début d’un trimestre ultérieur expressément indiqué.
Le passage au nouveau régime sera-t-il automatique ?
Oui, la DGFiP effectuera automatiquement la bascule. Aucune demande de changement de régime ne sera nécessaire.
L’administration utilisera le chiffre d’affaires de la dernière déclaration annuelle déposée pour déterminer la périodicité applicable. En l’absence de déclaration, elle appliquera par défaut le régime réel normal trimestriel.
Pour autant, le dirigeant devra préparer son organisation : vérifier la périodicité retenue, adapter son calendrier et transmettre ses pièces comptables au bon rythme.
Quand faudra-t-il déposer les premières déclarations ?
Le calendrier dépendra de la date de clôture de l’entreprise.
Exercice clos le 31 décembre 2026 : Première période à déclarer (Janvier 2027 ou 1er trimestre 2027) / CA12 à déposer au plus tard le 4 mai 2027
Exercice décalé clos entre janvier et novembre 2027 : Premier mois ou trimestre suivant la clôture 2026-2027 /CA12E à déposer dans les trois mois suivant la clôture
Attention : la période déclarée et la date de dépôt sont différentes. Une CA3 portant sur janvier correspond aux opérations de janvier ; sa date limite de dépôt intervient ensuite, selon le calendrier fiscal applicable à l’entreprise.
Faudra-t-il encore payer des acomptes en 2027 ?
Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, aucun acompte de juillet ou de décembre 2027 ne sera dû.
Une transition subsiste pour certains exercices décalés : les entreprises clôturant entre juillet et novembre 2027 devront encore verser l’acompte de juillet si leur TVA exigible au titre de l’exercice précédent dépasse 1 000 €.
Aucun acompte de décembre 2027 ne sera dû, quelle que soit la date de clôture.
Comment anticiper les conséquences sur votre trésorerie ?
Avec des déclarations plus fréquentes, les échéances de paiement de TVA vont évoluer. Il est donc utile de préparer dès maintenant trois actions.
1. Organiser la transmission des justificatifs
Fixez un rythme régulier de collecte des factures et de suivi des règlements. Cela permettra de préparer chaque déclaration avec des informations complètes.
2. Mettre à jour votre prévisionnel de trésorerie
Intégrez les futures échéances de CA3 et le solde éventuel de votre dernière déclaration annuelle. Pendant la transition, ces paiements peuvent se rapprocher : mieux vaut les prévoir.
3. Vérifier le paramétrage de vos outils
Votre logiciel comptable et votre plateforme agréée doivent disposer du bon régime de TVA. Cette information intervient notamment dans la fréquence de transmission des données d’e-reporting, pour les opérations concernées.