Recevoir ses factures au format électronique : ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026

La réforme de la facturation électronique a été annoncée, reportée, commentée. Elle entre en application le 1ᵉʳ septembre 2026, et beaucoup de dirigeants découvrent à quelques semaines de l'échéance qu'ils sont concernés. Voici ce que la réforme impose réellement, dans quel ordre, et ce qu'il reste à décider.

Ce que la loi impose, en une phrase

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, une facture entre deux entreprises établies en France ne peut plus être un simple PDF envoyé par courriel. Elle doit circuler dans un format structuré, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale.

Deux conséquences en découlent. Vous devez être en mesure de recevoir ces factures, faute de quoi celles de vos fournisseurs ne vous parviendront plus. Et vous devrez, à votre tour, émettre les vôtres dans ce format.

Recevoir et émettre sont deux obligations différentes

C'est la confusion la plus fréquente, et celle qui coûte le plus cher. Les deux obligations n'arrivent pas à la même date.

Recevoir concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1ᵉʳ septembre 2026, sans seuil, sans exception de taille. Une entreprise d'une personne est concernée au même titre qu'un groupe. Concrètement, vous devez être raccordé à une plateforme agréée et référencé dans l'annuaire, sans quoi vos fournisseurs n'auront aucun moyen de vous adresser leurs factures.

Émettre suit un calendrier progressif. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont tenues dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les micro-entreprises disposent d'une année supplémentaire, jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027.

Autrement dit : dans quelques semaines, vous recevrez des factures électroniques de vos grands fournisseurs, alors que vous continuerez peut-être à émettre les vôtres comme aujourd'hui. C'est normal, et c'est prévu par le calendrier.

Qui est concerné

Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, soit plus de sept millions d'entreprises. Le statut juridique ne change rien, le chiffre d'affaires non plus. Une société commerciale, une profession libérale, un artisan, une holding : dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, l'obligation s'applique.

Les opérations concernées sont les transactions entre entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne relèvent pas de la facturation électronique proprement dite, mais d'une obligation voisine de transmission de données à l'administration.

Ce qui change dans votre quotidien

La plateforme agréée devient un passage obligé. Vos factures ne transitent plus directement de vous à votre client. Elles passent par un opérateur agréé par l'administration, qui contrôle le format, achemine le document et transmet certaines données au fisc. Choisir cette plateforme est la première décision structurante, car elle conditionne le reste.

Le format de la facture change. Trois formats socles sont retenus : Factur-X, UBL et CII. Factur-X est le plus lisible pour un dirigeant, puisqu'il combine un PDF que l'on peut ouvrir normalement et un fichier de données intégré. Les deux autres sont des formats purement structurés, davantage utilisés dans les échanges automatisés. Votre plateforme et votre logiciel déterminent lequel s'applique à vous.

Certaines données remontent automatiquement à l'administration. Au-delà de la facture elle-même, des informations de transaction et de paiement sont transmises. Cette remontée est automatique, ce qui rend la cohérence de vos déclarations de TVA avec vos factures nettement plus visible qu'auparavant. Une comptabilité tenue à jour cesse d'être un confort pour devenir une protection.

Vos mentions de facturation évoluent. De nouvelles mentions deviennent obligatoires, parmi lesquelles le numéro SIREN du client et la nature précise de l'opération. Une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme avant même d'atteindre votre client, ce qui allonge d'autant votre délai d'encaissement.

Les cinq décisions à prendre

1. Identifier la plateforme agréée par laquelle vos factures transiteront, en fonction de vos volumes, de vos outils actuels et de votre secteur.
2. Vérifier vos données dans l'annuaire des destinataires, afin que vos fournisseurs puissent effectivement vous adresser leurs factures.
3. Arbitrer le sort de vos outils actuels : votre logiciel de facturation se raccorde-t-il à la plateforme retenue, ou faut-il en changer ?
4. Informer vos équipes de ce qui change dans les circuits d'achat et de vente, en particulier sur le traitement des rejets.
5. Mettre vos mentions de facturation en conformité avec le nouveau format.

Trois idées reçues

« Je facture peu, je ne suis pas concerné. » Le volume n'entre pas en compte. Un seul client professionnel suffit à rendre l'obligation applicable, et l'obligation de recevoir s'impose de toute façon à tout le monde.

« Mon logiciel s'en occupera tout seul. » Certains éditeurs proposent effectivement un raccordement, d'autres non, et d'autres encore le facturent en supplément. Cette vérification vous appartient, et elle demande une réponse écrite de votre éditeur.

« La réforme sera encore reportée. » Elle l'a été par le passé, ce qui explique une part du scepticisme. Le calendrier actuel est celui du 1ᵉʳ septembre 2026 pour la réception. L'administration a annoncé conduire cette phase de démarrage avec tolérance à l'égard des entreprises rencontrant des difficultés d'application, ce qui n'annule ni l'obligation ni la nécessité de s'y préparer.

Par où commencer

Faites l'inventaire avant de choisir un outil. Combien de factures d'achat et de vente traitez-vous chaque mois, par quels canaux arrivent-elles, quels logiciels interviennent, qui les saisit ? Cette cartographie prend rarement plus d'une heure et elle évite de choisir une plateforme surdimensionnée, ou insuffisante.

Ensuite seulement viennent le choix de la plateforme, le raccordement et la formation des personnes concernées. Un accompagnement par votre expert-comptable a ici un intérêt pratique : c'est la personne qui connaît déjà vos flux, vos outils et vos échéances déclaratives.

En résumé

Le 1ᵉʳ septembre 2026 concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, pour la réception. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites structures. Entre les deux, il y a cinq décisions à prendre, et aucune ne demande plus de quelques heures si elle est prise à temps.

Si vous souhaitez faire le point sur votre situation, CHARIS CONSEILS propose un diagnostic de vos flux et vous accompagne jusqu'au raccordement.