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E-reporting 2027 : obligations et préparation des TPE/PME

E-reporting : découvrez les précisions du BOFiP du 30 septembre 2026, les entreprises concernées et les étapes pour préparer votre TPE ou PME.

Vous vendez à des particuliers, travaillez avec des clients étrangers ou encaissez des acomptes ? La réforme de la facturation électronique peut vous concerner au-delà de vos factures entre professionnels.

Le 30 septembre 2026, l’administration fiscale a publié au BOFiP ses commentaires sur l’e-reporting de transaction et de paiement. Cette publication précise le dispositif existant : elle ne crée pas une nouvelle échéance. Pour les dirigeants, elle permet surtout de mieux identifier les informations à préparer.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données d’activité par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Deux volets doivent être distingués :

  • L’e-reporting de transaction, qui concerne notamment les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales.
  • L’e-reporting de paiement, qui porte sur les encaissements des opérations concernées lorsque la TVA devient exigible à l’encaissement.

La facturation électronique organise notamment les factures des opérations nationales entre assujettis entrant dans son champ. L’e-reporting complète ce dispositif pour d’autres flux et, lorsque cela s’applique, pour les encaissements.

Qui est concerné et à partir de quand ?

Pour les entreprises privées concernées, le calendrier prévoit :

  • Depuis le 1er septembre 2026 : grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire et assujettis uniques, c’est-à-dire les groupes TVA.
  • À compter du 1er septembre 2027 : PME et microentreprises.

Le BOFiP rappelle aussi que la franchise en base ne dispense pas de l’e-reporting de transaction. Une entreprise peut donc être concernée même si elle ne facture pas de TVA.

Il faut examiner les opérations réalisées : le statut de l’entreprise ne suffit pas à déterminer toutes ses obligations.

Ventes aux particuliers et international : quels flux examiner ?

Un commerce ou une boutique en ligne vendant des biens à des particuliers en France peut relever de l’e-reporting de transaction. Certaines ventes et certains achats internationaux entrent également dans son champ.

Mais toutes les opérations étrangères ne suivent pas la même règle. Les importations de biens sont exclues de cette obligation de transmission des données de transaction. Certaines opérations exonérées et dispensées de facturation sont également exclues.

Pour un e-commerçant, la première étape consiste à classer ses flux : ventes françaises, ventes européennes, exportations, achats internationaux, clientèle professionnelle ou particulière. La présence d’une marketplace ou d’un guichet OSS ne permet pas, à elle seule, de conclure que tout est pris en charge.

Quelles données faut-il préparer ?

Pour les transactions avec des particuliers, les données sont globalisées par jour. Elles comprennent notamment l’identification de l’entreprise, la période, la catégorie de transaction, les bases hors taxes et montants de TVA par taux, ainsi que la date et la devise.

Exemple : une boutique vend des produits soumis à plusieurs taux de TVA. Son outil doit permettre de distinguer les montants par taux ; un simple total mensuel de chiffre d’affaires ne suffit pas.

C’est le moment de vérifier les possibilités d’export de votre caisse, de votre boutique en ligne et de votre logiciel de gestion.

Prestataires de services : surveillez aussi les encaissements

L’e-reporting de paiement concerne les opérations entrant dans le dispositif pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. Les données comprennent notamment la date d’encaissement effectif et le montant encaissé réparti par taux.

Exemple : une entreprise de conseil reçoit un acompte, puis le solde de sa facture. Son organisation doit permettre de suivre ces encaissements et de les rattacher correctement à la facture.

Les opérations donnant lieu à autoliquidation sont exclues de ce volet. L’option pour la TVA sur les débits nécessite également une analyse, notamment pour les acomptes : elle ne permet pas de retarder l’exigibilité au-delà de l’encaissement.

À quelle fréquence transmettre les données ?

La fréquence dépend du régime de TVA. Pour les données de transaction :

  • Réel normal mensuel : trois transmissions par mois, par périodes de dix jours puis de fin de mois.
  • Réel normal trimestriel : une transmission par mois.
  • Franchise en base : une transmission tous les deux mois.

Ces fréquences sont distinctes des délais de dépôt et du rythme des données de paiement. Une déclaration trimestrielle de TVA ne signifie donc pas un e-reporting trimestriel.

Comment préparer votre entreprise ?

Voici cinq vérifications utiles dès maintenant :

  1. Cartographier vos opérations : particuliers, professionnels, France, international.
  2. Identifier les sources de données : caisse, site marchand, facturation, paiements.
  3. Vérifier les connexions avec la plateforme agréée : quelles informations remontent automatiquement ?
  4. Définir les responsabilités : qui contrôle les données, traite les anomalies et suit les encaissements ?
  5. Tester des cas réels : acompte, paiement partiel, avoir, vente étrangère.

Choisir une plateforme est une étape. S’assurer qu’elle reçoit les bonnes informations en est une autre.

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